Ce certificat atteste de la qualité des produits et représente une protection du consommateur final ; il est toujours édité sur la base d’examens en laboratoire.
Des documents doivent être fournis au cas par cas pour chaque livraison et pour chaque type de produit (un même produit avec des dates de fabrication différentes nécessitera des certificats différents conformément aux dates concernées).
Le certificat est délivré par le « Service fédéral de surveillance & de protection des droits des consommateurs et du bien-être humain ». Toutes les informations reprises dans les documents de transport (CMR, n° d’immatriculation du véhicule, date de fabrication, etc.) doivent être reprises sur le certificat.
Délais de traitement: de 2 à 7 jours après la présentation de tous les documents nécessaires.